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1 судья по подготовке дела к судебному разбирательству
n1) gener. juge de la mise en état2) law. conseiller de la mise en état (в апелляционном суде), conseiller de mise en état (в апелляционном суде Франции)Dictionnaire russe-français universel > судья по подготовке дела к судебному разбирательству
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2 судья предварительного производства
nDictionnaire russe-français universel > судья предварительного производства
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3 судья, наблюдающий за ходом процедуры
nDictionnaire russe-français universel > судья, наблюдающий за ходом процедуры
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4 судья, ответственный за подготовку дела к слушаниям
Dictionnaire russe-français universel > судья, ответственный за подготовку дела к слушаниям
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5 судья, уполномоченный урегулировать конкретный гражданско-правовой спор
nlaw. juge de la mise en état (путём обследования или изучения обстановки на месте, напр., с целью ликвидации имущества - Фр.)Dictionnaire russe-français universel > судья, уполномоченный урегулировать конкретный гражданско-правовой спор
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6 суд по движению дела
nlaw. juge de mise en étatDictionnaire russe-français universel > суд по движению дела
См. также в других словарях:
Juge De La Mise En État — En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers). Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est en état , c est à dire si le … Wikipédia en Français
Juge de la mise en etat — Juge de la mise en état En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers). Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est en… … Wikipédia en Français
Juge de la mise en état — ● Juge de la mise en état magistrat chargé d instruire une affaire civile … Encyclopédie Universelle
Juge de la mise en état — Le juge de la mise en état (JME) est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. Une … Wikipédia en Français
Juge de la mise en état — Définition de Juge de la mise en état Juge de la mise en état , est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges de cette formation… … Lexique de Termes Juridiques
Mise en état — ● Mise en état instruction d un procès civil préalable à l audience des plaidoiries, contrôlée par un magistrat (juge ou conseiller de la mise en état) … Encyclopédie Universelle
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Juge D'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Juge d'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Juge Aux Affaires Familiales — Pour les articles homonymes, voir JAF … Wikipédia en Français